1) Société – Mentions légales
INARYO (SAS) – SIREN : 990 941 551 – TVA : FR93990941551 – RCS : De st Denis
Siège : 7 impasse des serins Deux Rives 97441 Ste Suzanne
Contact : contact@inaryo.fr • tél:+33 9 72 19 14 73
Hébergeur : OVHcloud – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France.
2) Champ d’application & Opposabilité
Les présentes CGV régissent les ventes de produits et services proposées par INARYO à des clients consommateurs et professionnels, en France (Métropole & DOM) et en Europe, via le site et/ou devis. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3) Produits, conformité & disponibilité
- Les caractéristiques essentielles figurent sur la fiche produit ou le devis. Des variations mineures peuvent exister selon les lots/usines.
- Pour certains articles (sur-mesure, marquage, import dédié), des tolérances techniques sont précisées au devis.
- Disponibilité sous réserve des stocks usines/partenaires au jour de la commande.
4) Prix, taxes & devises
- Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors frais de livraison et taxes locales.
- DOM – La Réunion : des droit et taxes (octroi de mer, TVA DOM, etc.) et frais de dédouanement peuvent s’appliquer. Sauf offre DDP écrite, ces frais restent à la charge du client.
- Les prix peuvent évoluer à tout moment, la facturation valant au tarif convenu lors de la validation de commande/devis.
5) Commande & validation
- Sur la boutique : récapitulatif, validation des CGV, paiement sécurisé.
- Sur devis : signature/bon pour accord + acompte éventuel = validation ferme.
- INARYO se réserve le droit de refuser toute commande anormale, frauduleuse ou assortie de garanties financières insuffisantes.
6) Paiement – Comptant & fractionné (Alma)
- Paiement comptant (CB, virement, autres moyens listés au checkout ou sur devis).
- Paiement en plusieurs fois (Alma) : sous réserve d’acceptation par Alma. En choisissant Alma, vous acceptez ses conditions générales et sa politique de confidentialité. Des frais peuvent s’appliquer selon l’échéancier affiché.
- En cas d’échec de paiement, INARYO pourra suspendre/annuler la commande après relance restée infructueuse.
- Réserve de propriété : les biens livrés demeurent la propriété d’INARYO jusqu’au paiement intégral (art. 2367 C. civ.). Les risques sont transférés à la remise au transporteur ou au client selon l’Incoterm convenu.
7) Livraison, délais & risques
- Modes et délais indiqués lors de la commande ou au devis (indicatifs, peuvent varier selon transporteur/dédouanement).
- Adresse de livraison fournie par le client ; toute erreur/adresse incomplète peut entraîner des frais supplémentaires.
- À réception, le client vérifie les colis (état, quantité, conformité) et émet des réserves précises sur le récépissé, confirmées au transporteur sous 3 jours ouvrés (art. L133-3 C. com.).
- Incoterms (EXW/FOB/CIF/DAP/DDP) précisés au devis/checkout : ils déterminent transfert des risques et répartition des frais.
8) Droit de rétractation (consommateurs)
- 14 jours à compter de la réception (art. L221-18 C. conso.).
- Le client notifie sa décision (email ou formulaire type) et renvoie les produits neufs, complets et non utilisés, à ses frais sous 14 jours.
- Remboursement des sommes versées (hors frais supplémentaires de livraison) dans les 14 jours à compter de la récupération des produits ou preuve d’expédition.
- Exclusions : biens personnalisés/marqués/sur-mesure, scellés ouverts non retournables pour raisons d’hygiène, consommables entamés, prestations pleinement exécutées avant fin du délai, etc. (art. L221-28 C. conso.).
Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf disposition contractuelle contraire.
9) Procédure de retour & SAV
Avant tout retour, contactez-nous à contact@inaryo.fr pour obtenir l’adresse et le numéro de retour. Aucun retour non autorisé ne sera accepté.
10) Garanties légales & commerciales
- Conformité (L217-3 à L217-20 C. conso.) : 2 ans à compter de la délivrance. Réparation/remplacement/remboursement selon conditions légales.
- Vices cachés (1641 C. civ.) : action dans les 2 ans de la découverte.
- Garantie commerciale fabricant le cas échéant (modalités précisées sur la fiche produit/devis).
11) Responsabilité & exclusions
INARYO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, ou résultant d’une utilisation non conforme des produits. Les conseils techniques sont fournis de bonne foi et ne sauraient se substituer aux notices/officiels fabricants.
12) Force majeure
La responsabilité d’INARYO ne peut être engagée en cas d’empêchement lié à un événement de force majeure (art. 1218 C. civ.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
13) Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité. Vous disposez de droits (accès, rectification, opposition, etc.) que vous pouvez exercer à contact@inaryo.fr.
14) Médiation de la consommation
Si vous êtes consommateur et après démarche préalable écrite auprès d’INARYO restée sans solution, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur suivant :
Médiateur : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Plateforme européenne de RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.
15) Droit applicable & juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes du ressort de Saint-Denis de La Réunion pour les clients professionnels ; pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
16) Dispositions finales
- Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions.
- Preuve : échanges électroniques, bons, devis signés et factures font foi entre les parties.
- Version : la version en ligne au jour de la commande prévaut.
Date de mise à jour : 16/12/2025
